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La décision du Conseil constitutionnel est tombée : le délit de harcèlement sexuel est abrogé, faute de précisions suffisantes.
L’ancien député du Rhône Gérard Ducray, qui avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende (pour des faits d’agression sexuelle au bas mot qui avaient été requalifiés en harcèlement), avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

L’Avft, Association contre les violences faites aux femmes au travail, milite depuis 20 ans pour une amélioration du délit de harcèlement sexuel, pour des raisons opposées à Ducray : sa mauvaise définition fait que les agresseurs sont trop peu condamnés, comme toujours, en matière de violences sexuelles en France.

L’Avft avait donc été auditionnée par le Conseil constitutionnel et avait demandé elle aussi l’abrogation du délit, mais de la différer, pour laisser le temps au législateur d’en préparer un nouveau; Ce qui aurait aussi permis aux associations féministes de faire des propositions et de faire pression. Le conseil en a décidé autrement, estimant que l’ abrogation différée serait  contraire au principe de la non rétroactivé de la loi pénale.

Avec ce cas de figure, c’est le vide juridique qui est pour l’instant devant nous, jusqu’à ce que le législateur se remette au travail. Il y aurait bien eu la possibilité de faire appliquer la directive européenne en la matière, mais en matière pénale, m’explique Azur Schmitt, c’est impossible; Et, comme l’explique Victoire V, il pourrait y avoir tentative aux prud’hommes, mais là encore, il semble qu’on aille vers l’échec.

Le délit existant, entraînant des procédures rares et épuisantes pour les victimes, avait, en partie grâce au soutien de l’Avft, permis un commencement d’application dans ce pays qui confond séduction et harcèlement sexuel, agressions sexuelles et viol. Mais c’était encore beaucoup trop limité. Dans l’immédiat, il n’y a donc d’autre choix que de porter plainte non plus seulement pour harcèlement sexuel mais pour agressions sexuelles ou viols s’il y a eu pénétration. Le drame est qu’on sait que la justice a l’habitude de faire exactement l’inverse : de nombreux délits de harcèlement sexuel étaient en fait des déqualification d’agressions sexuelles ou viols, de la même manière qu’à peu près la moitié des crimes de viol sont correctionnalisés.

Il reste aux associations féministes à se mobiliser pour que dans la loi-cadre contre les violences faites aux femmes que nous devons exiger du futur gouvernement, le délit -bien rédigé cette fois-ci, soit présent.

A lire, le communiqué très complet et passionnant de l’Avft sur le sujet, qui montre à la fois en quoi la loi était inefficace (54 condamnations l’an dernier) et fait des propositions pourl’avenir. http://avft.org/article.php?id_article=627

A lire également l’article de V pour victime : http://vpourvictime.com/2012/02/20/determination-de-la-victime-de-harcelement-en-droit-du-travail/

Pas de justice, pas de paix ! Mobilisons nous !

S.G
L’article concerné stipulait  «Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende», la décision sur le site du conseil consittutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr).

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