L’accouchement sous X en danger au Conseil constitutionnel demain

Et ça continue ! Après l’inceste, le harcèlement sexuel, c’est l’accouchement sous X qui passe demain en question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Une lettre a été écrite que vous pouvez signer jusque ce soir 21heures à l’adresse : bonnec7@hotmail.com , pour défendre l’accouchement sous X. J’y rajouterais volontiers l’argument du droit des femmes à disposer de leur corps, qui est bien entendu le principe politique qui sous-tend les raisons données dans la lettre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
Vous allez examiner la question de conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code l’action sociale et des familles lors de l’audience du 10 mai 2012 suite à la saisine par le Conseil d’Etat dans l’affaire n° 2012-248 QPC. selon une plainte qui considère que les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code l’action sociale et des familles organisent une possibilité pour toute femme d’accoucher sans révéler son identité et conditionnent toute levée ultérieure du secret de son identité à son accord, et ainsi priveraient les enfants nés au terme d’un tel accouchement de la possibilité de connaître leurs origines et porteraient atteinte au droit au respect de la vie privée, au principe d’égalité et au droit de mener une vie familiale normale.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/actualites/2012/liste-des-affaires-inscrites-a-l-audience- publique-du-10-mai-2012.105596.html
Notre but est d’éclairer votre réflexion afin que vous puissiez prendre une décision en toutes connaissances pour protéger avant tout la santé et le devenir des enfants et celle des femmes qui leur donnent la vie dans des circonstances extrêmement délicates et douloureuses.
Nous souhaitons vous informer qu’Il a été démontré cliniquement que l’anonymat en cas d’accouchement secret permet la réduction et la prévention de l’infanticide (article 300 de l’ancien Code pénal), de l’abandon et de l’exposition du nouveau-né sur la voie publique et de la maltraitance précoce des enfants. Il permet également de réduire et de prévenir les risques de mortalité et morbidité maternelle et infantile.
S’il n’a pas été possible de démontrer sur le plan épidémiologique, en France, l’effet préventif de l’anonymat sur l’infanticide puisque la qualification d’infanticide a disparu du Code pénal lors de l’adoption du nouveau Code pénal en 1994, l’Autriche a démontré dans une étude que l’accouchement anonyme réduit le taux de néonaticide (le meurtre d’un enfant dans les 24h premières heures de la vie) en calculant les taux de neonaticide avant l’introduction de cette législation en 2001 et après (Abstract de la présentation au 18ème Congrès de IAPAC à Istanbul – mai 2008 en attaché).
        
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Si vous supprimez l’anonymat, c’est à dire le droit de choisir de ne pas décliner son identité lors de l’accouchement, certains enfants seront non seulement privés de l’accès à leurs origines mais aussi de leur vie, de la vie de leurs mères de naissance et des circonstances qui ont donné lieu à leur conception ou des droits de leurs mères de naissance à avoir eu accès à faire suivre leur santé pendant leur grossesse pour leur permettre d’accoucher dans des conditions sanitaires acceptables.
Nous tenons à vous adresser en attaché un document complet à propos de la proposition de loi N°4043 de Madame la Députée Brigitte Barèges et de ses collègues. Cette proposition de loi avait pour but de supprimer l’anonymat. ICe document analyse en détails les effets des risques de cette suppression et les solutions à trouver pour améliorer l’accès à des informations sur la santé et d’autres informations non-identifiantes en cas d’accouchement anonyme pour accompagner les enfants nés dans l’anonymat. Ce document co-signé par 55 professionnels et associations a été adressé aux députés et aux sénateurs les 11 février et 6 mars 2012. 2 signataires se sont ajoutés ensuite.
Si vous souhaitez nous contacter vous pouvez écrire :
– –

au Docteur Jean-Louis Chabernaud :
jean-louis.chabernaud@abc.aphp.fr au Docteur Catherine Bonnet : bonnec7@hotmail.com
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel en l’assurance de notre considération distinguée.

   

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