Un enfant n’est jamais consentant

pdjpdpx.pngAujourd’hui, le Collectif féministe contre le viol a lancé une campagne importante pour la lutte contre l’impunité de l’inceste, en insistant sur ses ravages et sur les insuffisances de la loi.

Avec des arguments percutants :

-un enfant n’est jamais consentant

-Le viol par inceste est toujours (au sens de dans tous les cas) un crime 

-Il faut donc que la loi soit changée et ne prenne plus en compte la définition traditionnelle du viol qui affirme que le viol est un acte de pénétration « par force, surprise, menace, contrainte ». Il faut que ces 4 notions n’entrent pas en compte. Que tout simplement, toujours, le viol par inceste soit un crime.

En ce qui concerne ce dernier point, une petite explication du pourquoi oui, c’est indispensable, et devrait d’ailleurs à mon avis être étendu plus largement à tous les viols sur mineurEs, me semble nécessaire.

1/ Que dit la loi ?

En ce qui concerne les mineurEs, le code pénal ne définit la majorité sexuelle que dans un article sur l’atteinte sexuelle (227-3)et de la façon suivante :

« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

Et rien de plus. Il n’y a pas de définition du viol sur mineur. On pourrait donc, s’il n’y avait QUE cet article, conclure qu’un viol sur enfant serait puni comme une atteinte sexuelle, donc de 5 ans d’emprisonnement…

Heureusement, cela n’est -en théorie- pas tout à fait comme cela que ça se passe : car il existe un crime de viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise », et pour lequel il existe des circonstances aggravantes :

  • lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  • lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
  • lorsqu’il est commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime-
  • (et d’autres cas mais je ne prends que ceux ici qui concernent les mineurEs)

Il est alors puni de la peine maximale pour crime de viol, soit 20 ans de prison. Pourquoi demander plus ?

2/ Dans les faits

En réalité, et c’est là que le CFCV a raison, le viol sur mineur est donc dans ce cas défini comme « sans violence, contrainte, menace ni surprise ». Il laisse donc la possibilité de plaider le consentement de la victime, puisque le viol est défini à part des atteintes sexuelles (alors que l’agression sexuelle est définie comme une atteinte sexuelle).
C’est donc là qu’il y a un manque flagrant qui laisse la porte ouverte à trop de ces faits d’in-justice qui nous révoltent si souvent, où les peines sont soit incroyablement faibles quand il s’agit d’enfant de moins de 12 ans, ou quand lorsqu’il s’agit d’une jeune fille de 13 ans, on invoque « qu’elle en a exprimé le désir » (enfin, c’est le criminel qui le dit en général et c’est parfois suivi par les juges), invoquant le consentement là où il n’y a pas de sujet.

Donc, oui, évidemment, il faudrait une définition du crime de viol sur mineur de 15 ans !

Mais suffit-il de parler d’inceste ?

En effet, une loi en 2011 avait inscrit une définition de l’inceste et en faisant un crime aggravé. Sa définition en a été jugée trop imprécise par le Conseil constitutionnel : elle ne limitait pas l’inceste à la famille de sang, et par exemple une personne qui avait l’autorité temporaire sur l’enfant (concubin d’une tante par exemple) rentrait dans cette définition, ce qui a fait polémique. Et depuis, rien n’a été fait.

Alors certes, cette enquête met un focus sur l’inceste, et c’est fondamental, puisque c’est ce crime qui reste le plus tabou, le moins puni et le plus fréquent, et celui qui fait le plus de ravage, et détruit des vies avant même qu’elles n’aient commencé (voir les chiffres dans le dossier de presse). Mais c’est sur l’ensemble des atteintes, agressions sexuelles et viols sur mineurEs qu’il faut changer les choses. On ne peut à mon avis seulement mettre en avant l’inceste, car on écarte le voisin, l’inconnu, « l’ami de la famille »…qui lui reste sous le coup de la définition du viol aggravé, alors qu’il n’y a pas plus consentement.

Pourquoi alors ne pas créer une définition du viol sur mineur qui précise l’évidence : puisqu’il n’y a pas consentement avant 15 ans, il y a donc viol dans tous les cas, et c’est donc un crime qui doit être jugé aux assises dans tous les cas et puni de 20 ans ! Et on enlève les notions ici sans objet de violence, surprise, menace ou contrainte.

Et y ajouter -peut-être- (je soumets ceci à la réflexion) une circonstance aggravante d’inceste, quand le criminel a non seulement autorité mais devoir de protection parental et familial, en en rédigeant une définition suffisante (je ne suis pas spécialiste de la question, du coup ma définition ici n’est pas à prendre au mot près mais comme un élément, parmi d’autres certainement) ? Mais plus que la circonstance aggravante, c’est l’impossibilité de maintien de toute forme d’autorité parentale qui doit être décidée (ce que demande d’ailleurs le CFCV), ainsi que la prise en charge à vie des soins aux victimes.

Je rejoins par ailleurs le CFCV dans sa demande d’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurEs, et ses autres revendications.

Image 2

Un mot encore sur une formule qui peut malheureusement prêter à confusion au sein d’une campagne si importante. L’inceste est toujours un crime/ Changeons la loi. Certains au premier regard comprennent qu’il faut changer la loi pour que l’inceste ne soit plus un crime. Alors que bien sûr il faut comprendre changeons la loi pour que l’inceste soit toujours jugé pour ce qu’il est, un crime ! Encore une fois, on se fait souvent piéger par nos campagnes de communication.

Et enfin, une note un peu pessimiste…malheureusement, si seulement la justice avait l’heur d’entendre la réalité de ce qu’est le crime de viol, et de ce qu’il provoque comme souffrance souvent toute la vie aux enfants, aux femmes, à tous les humains qui les subissent, cela serait une évidence. Mais aux enfants encore plus, oui, lorsqu’ils sont à la fois enfants et victimes de bourreaux. Si la société dans son ensemble remettait en question la façon si répandue d’élever les enfants à l’envers, en retournant systématiquement la culpabilité sur eux et en mettant sur leur chemin tant de souffrances, on n’aurait pas besoin de toujours, changer les lois…

Le travail de sensibilisation est donc bien ici aussi très important, en faisant connaître et reconnaître cette réalité, cette souffrance, pour qu’à un moment donné, on, la société dans son entier, et ses institutions, cesse de la tolérer, de fermer les yeux. Il faut donc changer la loi, mais aussi les pratiques patriarcales d’un monde où l’on préfère les dominants -hommes et pères violeurs de femmes et enfants- aux victimes.

Pas de justice, pas de paix !

Sandrine Goldschmidt

1 thought on “Un enfant n’est jamais consentant”

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