Prostitution : Non au règne du « client »-roi !

Après une longue absence, je réactive ce blog, avec un nom actualisé… »blog d’une humaine concernée ». Je ferai un billet pour expliquer ce choix. En attendant, un premier billet dans la perspective de la décision du Conseil constitutionnel le 1er février sur une « QPC » très controversée.

Alors que la société française a déjà choisi, comme le montre le dernier sondage IPSOS pour CAP international  (:78% des Français·es approuvent la loi du 13 avril 2016, 71% ne veulent pas de l’abrogation de la pénalisation des « clients »), les partisans du « travail du sexe » nous ont imposé ces dernières semaines un nouveau débat en déposant une question prioritaire de constitutionnalité sur la pénalisation des « clients ». L’objectif de ce billet, est de rappeler le véritable enjeu de la décision du Conseil constitutionnel le 1er février. Voulons-nous rester dans une société de Liberté, égalité et fraternité pour toutes et tous, ou basculer dans la loi du plus fort ?

img_3398En France aujourd’hui, tout le monde est d’accord. L’égalité femmes-hommes, inscrite dans la constitution, est le modèle de société que nous voulons (à défaut de l’avoir atteint).

La lutte contre les violences faites aux femmes est affichée comme une priorité. Le viol est un crime, aggravé lorsqu’il s’effectue au sein du couple ou qu’il vise une personne en situation de vulnérabilité.

Ces évidences s’arrêteraient-elles au seuil de la prostitution ? L’argent effacerait-il la violence ? Un billet, ou quelques pièces, anénantiraient l’exigence, que seuls des actes sexuels où le désir est réciproque entrent dans le champ de la liberté sexuelle ?

Pire, effacer la contrainte par l’argent, cela signifierait qu’ être protégées du viol serait réservé à celles et ceux qui sont « du bon côté de la barrière », c’est-à-dire qui ont les moyens de ne pas être contraintes au « choix prostitutionnel ». Pour les autres, comme par hasard toujours les plus vulnérables, le viol tarifé serait un « moindre mal » qui les aiderait à survivre ?

Car c’est bien cela qui nous attend si, comme le demandent certaines associations qui ont déposé la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise au Conseil constitutionnel obtenaient l’abrogation de la pénalisation des « clients ».

Bien sûr, ils affirment que ce qu’ils reprochent à cette mesure, c’est d’être contre-productive, et de mettre en danger les personnes exploitées tout en empêchant les « travailleuses du sexe libres » d’avoir accès à la liberté d’entreprendre. Oubliant que le « client » est le premier agresseur et assassin de personnes prostituées.

Mais le modèle de société que proposent en réalité Médecins du monde, ou le STRASS, c’est que si on est pauvre, enfant, défavorisée, racisée, qu’on a été victime de violences sexuelles dans son enfance, qu’on est migrante (soit l’immense majorité des personnes en prostitution à travers le monde), « consentir » à un acte sexuel pour de l’argent serait une solution, un choix individuel avantageux ! Ce que nous dit le Planning familial, lorsqu’il se joint à la QPC, c’est l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sexualité c’est bien, mais pas pour toutes !

Ce qu’ils refusent d’entendre, c’est que le fait de poser un interdit sociétal sur l’achat d’actes sexuels, ne concerne pas seulement les personnes en situation de prostitution. C’est un choix de société qui vise précisément à protéger celles et ceux qui n’ont pas le choix, de ceux qui eux font le choix d’imposer à autrui un acte sexuel par l’argent. C’est un garde-fou au nom du principe supérieur de dignité humaine, contre la tentation de consentir à sa propre oppression  pour survivre.

Sans ce garde-fou, c’est le règne du « client »-roi.

Autoriser constitutionnellement l’achat d’actes sexuels, c’est un cadeau, dans ce domaine comme les autres, au « client-roi ».

C’est le choix qu’ont fait certains de nos voisins, l’Allemagne, la Suisse ou les Pays-Bas. Là, le « client » de la prostitution est la cible de tous les outils du marché pour maximiser le profit des entrepreneurs. Car si le client a le droit d’acheter, si l’activité prostitutionnelle est reconnue comme un métier comme un autre, il est alors logique qu’il y ait des entreprises qui se créent, des patrons qui les gèrent, des cadences, des « conditions d’exercice ». Et de la publicité, et du marketing.

Ainsi, à Amsterdam, il y a des vitrines de femmes dénudées, en Allemagne, des bordels « all-inclusive », bières, femmes et préservatifs (ou pas) à volonté dans un « package », en Suisse des « bars à pipe » et « drive-in » du sexe.

Est-ce cette société là que nous voulons ?

Une société où chaque jeune Français, arrivé à 18 ans, puisse se dire : maintenant je peux me payer une femme pour fêter mon bac ? Voulons-nous que chaque jeune Française, puisse se construire avec l’idée qu’un homme a le droit, si elle se retrouve un jour en situation de précarité, d’acheter l’accès à son intimité ? Pire, que chaque Française puisse, si elle se retrouve en situation de vulnérabilité, se voir imposer – par Pôle emploi, ou par l’injonction à prendre soin de ses enfants par tous les moyens légaux, la prostitution ?

Des survivantes le répètent inlassablement : le fait que la société marque un interdit est aussi un garde-fou contre la tentation de consentir à ce qu’au fond elles ne veulent pas. C’est même à cela que cela sert, la société. Comme le dit Muriel Fabre-Magnan, professeure de droit, dans les colonnes de Prostitution et Société, « consentir à se mettre à disposition d’autrui n’est pas la liberté ».

Sandrine Goldschmidt

Revue de presse : harcèlement sexuel, sexisme médiatique, pornographie

L’actualité est toujours aussi forte…en attendant une réponse longue au manifeste « nous, féministes » par femmes en resistance sur son blog et ici, dans quelques heures, voici une petite revue de presse.
1/Suite à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, trois infos intéressantes :

-l’Assemblée des femmes qui déclare le Conseil constitutionnel anti-constitutionnel parce que non paritaire (mais comment ne le serait-il pas : il doit statuer sur une constitution qui est forcément anti-constitutionnelle, puisque jamais bâtie avec l’égalité femmes-hommes en tête : donc, malgré la parité rajoutée, malgré les principes édictés qui devraient nous inclure, nous femmes, ce n’est pas possible !). A lire ici : http://www.lesnouvellesnews.fr/index.php/civilisation-articles-section/civilisation/1890-le-conseil-constitutionnel-en-accusation

et ici : feministesentousgenres.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/05/10/inconstitutionnalite-du-conseil-constitutionnel.html

Toujours sur le harcèlement, une mauvaise nouvelle de plus : le harcèlement moral risque à son tour une question prioritaire de constitutionnalité, lesquelles sont en train de se transformer en machine à backlash, à faire reculer les droits des femmes : http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/apres-le-harcelement-sexuel-le-harcelement-moral-suspendu-a-une-qpc_1699660_3224.html

2/Le sexisme ambiant des médias, des institutions, du monde cinématographique, avec deux exemples : un, qui finit bien, l’immonde « tweet » de Pierre Salviac, qui après une carrière de journaliste sportif caractérisée par de nombreuses remarques sexistes, a fini par en payer le prix : RTL l’a renvoyé. Espérons que cela fera réfléchir ses confrères à deux fois ! A lire la mise au point d’Isabelle Germain sur le sujet : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/549870-merci-pierre-salviac-le-seuil-de-tolerance-au-sexisme-est-en-baisse.html

Et la performance qu’on avait remarquée mais contre laquelle La Barbe a lancé une pétition, du festival de Cannes, qui une fois de plus, n’a pas « trouvé » de film réalisé par une femme dans sa sélection. Il faut dire que 4 l’an dernier, cela devait être « trop »… A lire la réponse ici ! http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/05/11/a-cannes-les-femmes-montrent-leurs-bobines-les-hommes-leurs-films_1699989_3232.html On étudiera ensuite le » bechdel test » (voir sur ce blog)  du palmares, cela devrait être amusant…

3/ Sexualité et son ennemie la pornographie, enfin :

en commençant par une vraie réflexion sur la sexualité, par Lucie Sabau : http://egalite.blogs.liberation.fr/sexes/2012/05/sexualites-bien-liberees-commencent-par-soi-meme.html

En continuant par l’arme normative de la violence contre les femmes, la pornographie : mise au point sur le blog féministes radicales : « porno et féminisme, pas même combat ! »

Et pour faire contrepoids, ce lien vers un livre recueil de textes féministes sur la question : http://radicalhub.com/2012/03/11/big-porn-inc/
En résumé, plein de lectures, en trois jours à peine, on dirait que le féminisme, si on ne lui fait pas une place, commence à savoir s’en faire une lui-même !

S.G

L’accouchement sous X en danger au Conseil constitutionnel demain

Et ça continue ! Après l’inceste, le harcèlement sexuel, c’est l’accouchement sous X qui passe demain en question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Une lettre a été écrite que vous pouvez signer jusque ce soir 21heures à l’adresse : bonnec7@hotmail.com , pour défendre l’accouchement sous X. J’y rajouterais volontiers l’argument du droit des femmes à disposer de leur corps, qui est bien entendu le principe politique qui sous-tend les raisons données dans la lettre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
Vous allez examiner la question de conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code l’action sociale et des familles lors de l’audience du 10 mai 2012 suite à la saisine par le Conseil d’Etat dans l’affaire n° 2012-248 QPC. selon une plainte qui considère que les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code l’action sociale et des familles organisent une possibilité pour toute femme d’accoucher sans révéler son identité et conditionnent toute levée ultérieure du secret de son identité à son accord, et ainsi priveraient les enfants nés au terme d’un tel accouchement de la possibilité de connaître leurs origines et porteraient atteinte au droit au respect de la vie privée, au principe d’égalité et au droit de mener une vie familiale normale.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/actualites/2012/liste-des-affaires-inscrites-a-l-audience- publique-du-10-mai-2012.105596.html
Notre but est d’éclairer votre réflexion afin que vous puissiez prendre une décision en toutes connaissances pour protéger avant tout la santé et le devenir des enfants et celle des femmes qui leur donnent la vie dans des circonstances extrêmement délicates et douloureuses.
Nous souhaitons vous informer qu’Il a été démontré cliniquement que l’anonymat en cas d’accouchement secret permet la réduction et la prévention de l’infanticide (article 300 de l’ancien Code pénal), de l’abandon et de l’exposition du nouveau-né sur la voie publique et de la maltraitance précoce des enfants. Il permet également de réduire et de prévenir les risques de mortalité et morbidité maternelle et infantile.
S’il n’a pas été possible de démontrer sur le plan épidémiologique, en France, l’effet préventif de l’anonymat sur l’infanticide puisque la qualification d’infanticide a disparu du Code pénal lors de l’adoption du nouveau Code pénal en 1994, l’Autriche a démontré dans une étude que l’accouchement anonyme réduit le taux de néonaticide (le meurtre d’un enfant dans les 24h premières heures de la vie) en calculant les taux de neonaticide avant l’introduction de cette législation en 2001 et après (Abstract de la présentation au 18ème Congrès de IAPAC à Istanbul – mai 2008 en attaché).
        
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Si vous supprimez l’anonymat, c’est à dire le droit de choisir de ne pas décliner son identité lors de l’accouchement, certains enfants seront non seulement privés de l’accès à leurs origines mais aussi de leur vie, de la vie de leurs mères de naissance et des circonstances qui ont donné lieu à leur conception ou des droits de leurs mères de naissance à avoir eu accès à faire suivre leur santé pendant leur grossesse pour leur permettre d’accoucher dans des conditions sanitaires acceptables.
Nous tenons à vous adresser en attaché un document complet à propos de la proposition de loi N°4043 de Madame la Députée Brigitte Barèges et de ses collègues. Cette proposition de loi avait pour but de supprimer l’anonymat. ICe document analyse en détails les effets des risques de cette suppression et les solutions à trouver pour améliorer l’accès à des informations sur la santé et d’autres informations non-identifiantes en cas d’accouchement anonyme pour accompagner les enfants nés dans l’anonymat. Ce document co-signé par 55 professionnels et associations a été adressé aux députés et aux sénateurs les 11 février et 6 mars 2012. 2 signataires se sont ajoutés ensuite.
Si vous souhaitez nous contacter vous pouvez écrire :
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au Docteur Jean-Louis Chabernaud :
jean-louis.chabernaud@abc.aphp.fr au Docteur Catherine Bonnet : bonnec7@hotmail.com
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel en l’assurance de notre considération distinguée.

   

Les moutons noirs dans la lumière : une loi digne pour les victimes d’inceste !

Ces jours-ci nous nous sommes insurgées contre la décision du Conseil constitutionnel, non pas d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel, mais de faire prendre effet immédiat à cette abrogation, qui laisse les victimes en rade, et les agresseurs en position d’impunité.

Nous l’avons évoqué, mais il faut le redire, ce n’était pas la première fois que le « Conseil des sages », prend une décision qui, par souci de constitutionnalité, met en danger les victimes.

Auparavant, il y a eu la loi sur l’inceste, retoquée pour insuffisante définition de la famille, Sauf que cela fait près d’un an, et que, malgré les propositions existantes, rien n’a été fait.
Voici le texte d’une pétition que vous pouvez signer pour exiger une loi  et le lien pour le faire :

http://www.change.org/petitions/nous-exigeons-une-loi-digne-pour-les-victimes-d-inceste#

 

Une loi digne pour les victimes d’inceste !

Le 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel abrogeait l’article article 222-31-1 du Code Pénal (Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.) estimant que cet article était contraire à la Constitution.

Afin de revoir la loi, il fallait donc, rédiger une définition plus claire de la famille et agraver la peine encourue en cas d’inceste.

Mme Fort, instigatrice de la loi sur l’inceste, a en sa possession une proposition de définition de la famille rédigée par des associations de lutte contre l’inceste en collaboration avec les victimes. Rien n’a été fait.

L’article 6 (qui n’a pas été abrogé) de cette même loi prévoyait que « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants. »

Ce rapport est déterminant dans l’avancée et la finition de cette loi. Il n’a jamais été réalisé malgré les multiples fausses promesses du Gouvernement et du Ministère de la santé.
Après l’inceste, les conséquences sur la santé des victimes sont pourtant lourdes ! (voir sur http://www.crifip.com)
Le Gouvernement est donc hors la loi.

Mobilisons-nous ! Exigeons des lois claires et précises pour protéger les victimes de violences sexuelles !
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C’est aussi l’occasion de vous reparler d’un livre qui va sortir (je vous en parle plus dès que je le reçois – je l’ai commandé), par le collectif « les moutons noirs » : « Rien vu, rien entendu », livre de BD satirique qui dénonce le silence et l’hypocrisie de la société patriarcale qui ne veut pas entendre ce qu’elle fait subir à ses enfants. Le livre sort ces jours-ci, voici le site de la maison d’éditions où vous pouvez le commander : http://www.i-editions.com/catalogue/livres/?id=140

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Enfin, un mot du manifeste Pas de justice, pas de paix, dont l’action #jenaipasportéplainte continue à faire des petits. Ces jours-ci, c’est en Allemagne que le hashtag a été lancé, il s’appelle #ichhabnichtangezeigt, il y a une page facebook : http://www.facebook.com/ichhabnichtangezeigt, un site internet : http://ichhabnichtangezeigt.wordpress.com/, nous leur souhaitons un grand succès !

Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : une plainte historique

L’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) a porté plainte contre le Conseil constitutionnel au nom de quatre autres associations pour trouble à l’ordre public, mise en danger délibéré des victimes de harcèlement sexuel privées de recours, à  la fin du rassemblement auquel nous avons participé ce matin.

Une plainte que nous vous encourageons toutes et tous à déposer à votre tour : elle a été jugé recevable par le parquet. Vous trouverez une plainte type sur le site de l’AVFT.

Cette plainte contre le Conseil constitutionnel en la personne de Jean-Louis Debré son Président, a été déposée au lendemain de l’abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel. La colère était en effet de taille, car même si les deux candidats avaient affirmé qu’ils feraient très vite voter une loi en cas de victoire, ce sont des dizaines de victimes qui avaient une plainte en cours de procédure et qui voient tous leurs efforts s’effondrer. Le vide juridique instauré est en plus bien une mise en danger des victimes, actuelles et futures, une sorte de passeport d’impunité pour les agresseurs.
Voici quelques photos de ce moment historique.

La fin du du délit de harcèlement sexuel : exigeons une nouvelle loi

La décision du Conseil constitutionnel est tombée : le délit de harcèlement sexuel est abrogé, faute de précisions suffisantes.
L’ancien député du Rhône Gérard Ducray, qui avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende (pour des faits d’agression sexuelle au bas mot qui avaient été requalifiés en harcèlement), avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

L’Avft, Association contre les violences faites aux femmes au travail, milite depuis 20 ans pour une amélioration du délit de harcèlement sexuel, pour des raisons opposées à Ducray : sa mauvaise définition fait que les agresseurs sont trop peu condamnés, comme toujours, en matière de violences sexuelles en France.

L’Avft avait donc été auditionnée par le Conseil constitutionnel et avait demandé elle aussi l’abrogation du délit, mais de la différer, pour laisser le temps au législateur d’en préparer un nouveau; Ce qui aurait aussi permis aux associations féministes de faire des propositions et de faire pression. Le conseil en a décidé autrement, estimant que l’ abrogation différée serait  contraire au principe de la non rétroactivé de la loi pénale.

Avec ce cas de figure, c’est le vide juridique qui est pour l’instant devant nous, jusqu’à ce que le législateur se remette au travail. Il y aurait bien eu la possibilité de faire appliquer la directive européenne en la matière, mais en matière pénale, m’explique Azur Schmitt, c’est impossible; Et, comme l’explique Victoire V, il pourrait y avoir tentative aux prud’hommes, mais là encore, il semble qu’on aille vers l’échec.

Le délit existant, entraînant des procédures rares et épuisantes pour les victimes, avait, en partie grâce au soutien de l’Avft, permis un commencement d’application dans ce pays qui confond séduction et harcèlement sexuel, agressions sexuelles et viol. Mais c’était encore beaucoup trop limité. Dans l’immédiat, il n’y a donc d’autre choix que de porter plainte non plus seulement pour harcèlement sexuel mais pour agressions sexuelles ou viols s’il y a eu pénétration. Le drame est qu’on sait que la justice a l’habitude de faire exactement l’inverse : de nombreux délits de harcèlement sexuel étaient en fait des déqualification d’agressions sexuelles ou viols, de la même manière qu’à peu près la moitié des crimes de viol sont correctionnalisés.

Il reste aux associations féministes à se mobiliser pour que dans la loi-cadre contre les violences faites aux femmes que nous devons exiger du futur gouvernement, le délit -bien rédigé cette fois-ci, soit présent.

A lire, le communiqué très complet et passionnant de l’Avft sur le sujet, qui montre à la fois en quoi la loi était inefficace (54 condamnations l’an dernier) et fait des propositions pourl’avenir. http://avft.org/article.php?id_article=627

A lire également l’article de V pour victime : http://vpourvictime.com/2012/02/20/determination-de-la-victime-de-harcelement-en-droit-du-travail/

Pas de justice, pas de paix ! Mobilisons nous !

S.G
L’article concerné stipulait  «Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende», la décision sur le site du conseil consittutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr).