Femmes pour le dire, Femmes pour agir a rédigé une lettre ouverte au Président de la République. Elle a été signée par de nombreuses associations du collectif Abolition 2012 pour l’adoption d’une loi d’abolition du système prostitueur. En disant fermement non à la dépénalisation du proxénétisme dans le cas des personnes en situation de handicap, c’est une lettre pour le respect de la liberté et de la dignité de celles-ci.
Voici la lettre :
Monsieur le Président,
La société prend conscience de la sexualité et de la vie affective des personnes handicapées et nous nous en réjouissons. Mais la vie sexuelle et affective des personnes handicapées doit se vivre dans la dignité. Les personnes handicapées veulent exercer leur liberté de choix de partenaire. Elles désirent développer leurs propres relations amoureuses dans un environnement les favorisant et respectueux de leur dignité.
Certaines associations de personnes handicapées réclament le recours à l’ « assistance sexuelle » en argumentant de la difficulté pour certaines personnes handicapées, de pouvoir satisfaire leurs « besoins sexuels ».
Leur raisonnement repose sur l’affirmation que la sexualité est un « droit humain fondamental ». Or la sexualité ne relève pas du domaine du « droit ». La sexualité relève de la vie intime et ne peut être soumise à un contrat. Parler de droit fait référence non plus au désir mais à une obligation, qui implique un «devoir sexuel» pour celles et ceux qui seront chargés de l’assurer. Sur ce sujet le rapport Bousquet-Geoffroy nous informe : « Sur un plan juridique, il ne saurait être reconnu de droit à une vie sexuelle. En effet, pour qu’il soit effectif, le titulaire d’un droit doit pouvoir le faire valoir par le biais d’une procédure auprès d’une personne qui est débiteur de ce droit. Ainsi, la reconnaissance d’un droit à une vie sexuelle impliquerait la création d’une procédure pour faire respecter ce droit et la désignation d’un débiteur de ce droit, qui serait certainement l’État ».
Cette demande, qui est essentiellement masculine, s’inscrit dans une conception de la sexualité où les corps des femmes sont mis à disposition pour répondre à de soi-disant « besoins sexuels masculins irrépressibles ». Que ce soit un aidant sexuel masculin ou féminin, le problème de la marchandisation du corps demeure. L’inclusion de « services sexuels » dans le champ du marché engendrera inévitablement l’exploitation de la précarité et de la pauvreté. Elle pose la question fondamentale de la prostitution comme réponse à de soi-disant « besoins » ou « droits ».
En aucun cas la prostitution, quel que soit son habillage, ne peut constituer une réponse. Cette demande ne peut justifier un « ajustement » des lois sur le proxénétisme, alors que la France a une position abolitionniste, et est engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et le trafic des êtres humains.
Par ailleurs, l’ « assistance sexuelle » serait une mauvaise solution qui entraînerait une plus grande exclusion et l’invisibilité des personnes handicapées Par la création d’un service spécifique à coloration compassionnelle, «ces pauvres handicapés» seraient encore plus marginalisés et ghettoïsés.
Nous nous élevons contre toute modification de la loi sur le proxénétisme, dont l’industrie du sexe avec ses dérives et ses trafics profiterait pour s’étendre sur un marché lucratif. Nous sommes opposé-e-s à toute légalisation de « services » payants d’assistance sexuelle, considérée d’ailleurs comme une forme de prostitution dans les pays où elle existe.
La réponse est dans le changement de regard de la société et l’ouverture d’un environnement accessible afin de permettre la multiplicité de rencontres; dans les institutions, nous demandons un environnement favorisant les relations consenties entre pensionnaires. Ainsi les personnes handicapées pourront gérer leur vie affective et sexuelle dans le respect de leur dignité et de celle de l’autre.
C’est à une réflexion de toute la société sur la sexualité et la vie affective que nous invite cette question : comment préparer les enfants et les jeunes à des relations sexuelles dans le respect de l’autre ? Comment les informer des différences ? Quelle est la place de la sexualité dans une société de consommation ? Comment assurer l’équilibre entre liberté individuelle et contraintes sociales ?
En conclusion, nous vous demandons deux choses, Monsieur le Président : d’une part le renforcement de la politique abolitionniste et de la lutte contre toute forme de proxénétisme, sans exception pour telle ou telle catégorie, d’autre part d’accélérer la mise en accessibilité des espaces sociaux de rencontres et de partages de vie… pour toutes et tous !
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.
Maudy Piot, présidente Femmes pour le dire, Femmes pour agir FDFA – Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 16, rue Emile Duclaux – 75015 PARIS – Tél.: 06 18 20 34 66 – Courriel : maudypiot@free.fr – Site : http://www.femmespourledire.asso.fr/ – SIRET 450 195 615 00015 – APE 853C
Associations signataires :
Amicale du Nid, Geneviève DUCHÉ, présidente – Assemblée des Femmes, Danielle BOUSQUET, présidente – Association des femmes franco-africaines de Paris – AFAF, Françoise MORVAN – Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles – CNIDFF, Annie GUILBERTEAU, Directrice Générale – Centre de recherches internationales et de formation sur l’inceste et la pédocriminalité, (CRIFIP), Sandrine APERS – Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF – regroupant environ 70 associations françaises membres), Olga TROSTIANSKY, présidente – Collectif ruptures : Marie-Josée SALMON – Conseil National des femmes françaises (CNFF), Claudie Bougon-Guibert – ECVF élus contre les violences faites aux femmes : Geneviève COURAUD, Présidente – Les efFRONTé-e-s, Fatima-Ezzahra BEN-OMAR – L’égalité, c’est pas sorcier, Henriette ZOUGHEBI – Encore Féministes, Florence MONTREYNAUD – Fédération nationale GAMS, Isabelle GILLETTE-FAYE, Directrice Générale – Femmes libres, Nelly TRUMEL – Fédération nationale solidarités femmes, Françoise BRIÉ – Femmes pour le dire, femmes pour agir, Claire DESAINT, secrétaire générale adjointe – Femmes solidaires, Sabine SALMON, Présidente nationale – Fondation Scelles, Philippe SCELLES Président d’honneur, Yves SCELLES, vice-président – Le CRI Bordeaux, Raymonde PLEDRAN – Le Monde à travers un regard, Sandrine APERS – Ligue du Droit international des Femmes, (LDIF), Annie SUGIER, présidente – Marche mondiale des Femmes France, Nelly MARTIN – Mémoire Traumatique et Victimologie, Dre Muriel SALMONA, présidente – Mouvement du Nid, Grégoire THERY – Mouvement Jeunes Femmes, Marie-Cécile MOULLIN, Présidente – Osez le féminisme, Magali de HAAS – Rajfire, Dora CANTOS – Regards de Femmes, Robert PIGEON, Michèle VIANES, Présidente – Réseau féministe ruptures: Bernard BOSC, Monique DENTAL, Animatrice du réseau – Résistances de Femmes: Sandrine GOLDSCHMIDT Présidente – Zéromacho – Zonta Clubs de France, Nicole HERB
Personnalités signataires :
Françoise HERITIER, anthropologue, professeure honoraire au Collège de France – Malka MARCOVICH, CATW International (Coalition Against Trafficking in Women) – Ernestine RONAI, militante féministe – Anne Marie VIOSSAT, Militante féministe, Animatrice au Planning 94
A dire d'elles 
A reblogué ceci sur Femmes en résistance.
Le risque est grand aussi de recruter des aidants sexuels, particulièrement des hommes, en position perverse qui pourront exercer des violences sexuelles sur les personnes handicapées vulnérables en toute impunité. Les personnes handicapées, en grande majorité les femmes, subissent déjà très fréquemment des violences sexuelles, l’urgence est de les protéger, non de les exposer encore plus.
Instrumentaliser sexuellement une personne est une des violences les plus graves et les plus traumatisantes. Il est illusoire et criminel de penser que l’on pourra contrôler et empêcher de très graves violences sexuelles si l’on autorise une assistance sexuelle aux personnes handicapées.
« » »Leur raisonnement repose sur l’affirmation que la sexualité est un « droit humain fondamental ». Or la sexualité ne relève pas du domaine du « droit » » » » » »
la sexualité est bien un droit fondamental reconnu dans la plupart des démocraties, quelques exemples:
, *Cour. constitionnelle. italienne, 18 déc. 1987=>“la sexualité étant un des modes essentiels d’expression de la personne humaine, le droit d’en disposer librement est sans doute aucun un droit subjectif absolu protégé par la constitution”
*.Cour Européenne Des droits de l’Homme 17 févr. 2005, K.A. A.D. c/ Belgique=> “le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle”
*C. Const. Sud africaine,9 oct. 1998 => “la vie privée implique que nous jouissions tous d’une sphère d’intimité et d’autonomie nous permettant de poursuivre des relations personnelles sans ingérence de la communauté extérieure… »
ensuite, Droit n’est pas synonyme de Contrat. le contrat n’est qu’une source du Droit qui ne concerne que les droits dont on a la disposition juridique.
enfin, la reconnaissance d’un droit ne nécessite pas (forcément) la création d’une procédure pour le faire respecter car tout dépend du type de droit dont il s’agit: est ce que c’est un droit libéral ( un gros mot ici) Cad qui impose a la puissance publique de s’abstenir de lui porter atteinte, ou un droit de 2eme génération (dit droit créance) qui impose a l’état d’agir pour le garantir.
Beaucoup de mauvaise foi : vous faites semblant de confondre le « droit » à la sexualité, au sens où l’on parle de « droit » au logement (ie. la société est tenue de trouver un logement pour chacun de ses membres), qui est ce que réclament certaines associations de personnes handicapées, et le « droit » d’être seul(e) maître(sse) de sa sexualité (ie. la société n’a pas à condamner, par exemple, la sodomie ou l’homosexualité comme cela a été le cas pendant des siècles dans pas mal de pays, et par contre elle a à protéger ses membres des relations sexuelles imposées par la force physique, par l’argent ou par la contrainte morale), ce qui est ce que réclament les associations féministes. On a l’habitude, c’est le vague sémantique sur lequel surfent tous les tenants de la prostitution, faisant à chaque fois semblant de confondre le « droit » de ne pas se laisser frapper par les autres et celui de frapper les autres.
C’est un peu comme de réclamer que soit obligatoire de garantir à tout un chacun de voir ses élucubrations publiées régulièrement en première page du Journal Officiel sous prétexte que la liberté d’opinion et d’expression est garantie par la constitution…
La grosse différence entre par exemple le droit au logement, le droit à la nourriture, et le « droit » à la sexualité, c’est que satisfaire la sexualité des uns impliquerait l’esclavage sexuel des autres, et ne respecterait donc pas le droit (des « esclaves sexuels »…) de ne pas se voir imposer des relations sexuelles.
Et la raison pour laquelle le « droit » à la sexualité n’a pas à être garanti comme celui au logement ou à la nourriture (qui ne le sont pas encore, d’ailleurs), c’est qu’on peut mourir de faim ou de froid.
vous m’avez mal lu mais votre message est interessant car il met en exergue tous les biais qui sévissent sur ce site: procès d’intention, lecture diagonale, caricature,ect…
1) je n’ai fais que réagir à la grande maladresse de l’analyse juridique qui est défendu dans cette tribune. quand je l’ai lu, ça m’a instantanément crevé les yeux.
quand a la question de fond, je ne me suis pas prononcé car je n’ai pas d’avis et donc j’ai rien a dire dessus. mais bon je devrais peut etre vous consulter puisque vous semblez savoir mieux que moi ce que je pense.
2) « droit a la sexualité…droit d’etre maitre de sa sexualité »=> je ne confond rien du tout. 1- y a t’il un droit fondamental a la sexualité? la réponse est oui, j’ai mis les références. dire le contraire c’est juste du déni de réalité
2- quel est le régime de ce droit? ce n’est bien évidemment pas un droit-créance (droit de 2eme génération/ droit socialiste) comme votre fameux droit OPPOSABLE au logement mais un droit LIBERAL c’est a dire un droit qui impose a l’état de ne rien faire pour en entraver la jouissance (comme le droit a la vie privée ou la liberté d’aller et venir)
mais bon je ne fais que REPETER ce que j’ai DEJA dis dans mon 1er message.
La sexualité n’est ni un métier, ni une marchandise, ni un service para médical.
la sexualité qui est basée sur des notions de réciprocité et d’échanges, ne peut pas être un droit à partir du moment où elle imposerait qu’une tierce personne soit rémunérée, et donc que la sexualité de cette personne soit instrumentalisée au bénéfice d’une autre personne.
Il n’y a pas de besoin sexuel au sens de besoin vital qui nécessiterait d’être assouvi. Soit on parle de désir et de sexualité qui impliquent un libre échange de deux personnes s’étant choisies en toute réciprocité pour se découvrir, s’aimer et se donner du plaisir et du bonheur, personnes non interchangeables car il s’agit d’une véritable rencontre faite de respect et de liens affectifs.
ce n’est pas respecter la personne handicapée que de ne pas considérer comme réalisable son aspiration légitime à une rencontre amoureuse et à une sexualité d’échange, et de lui proposer à la place une sexualité prostitutionnelle.
Un contact sexuel rémunéré est la définition même de la prostitution. La France est un pays abolitionniste qui refuse toute réglementation de la prostitution et qui reconnaît avec la convention des Nations Unies de 1949 que la prostitution et la traite sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine.
Du Directeur De Lachapelle Philippe, qui travaille depuis de nombreuses années avec les handicapés:
Note sur les assistants sexuels pour personnes handicapées
1) Sur la vie affective et sexuelle
– Les personnes handicapées, comme tout un chacun, et peut-être encore plus que d’autres du fait de leur handicap, ont besoin d’une vie sociale, relationnelle, un accès aux loisirs, à des activités, aux rencontres.
– C’est dans ce contexte de vie sociale et relationnelle que peut se développer la vie affective et sexuelle. Si cette vie sociale et relationnelle n’existe pas ou est insatisfaisante, c’est cela qui doit être interrogé et travaillé avant tout, sans quoi toute réflexion sur la sexualité sera biaisée
– Car c’est dans cette vie sociale et relationnelle que la personne va développer une vie sexuelle, qui ne se limite pas à la dimension génitale, mais à toutes les dimensions de son être d’homme, de femme : émotions, désirs, plaisirs corporels, pulsions, fantasmes, rêves, tendresse, … toutes choses qui sont nécessaires et légitimes pour développer la dimension sexuée de la personne dans sa singularité.
– La gratuité est un élément fondamental de l’épanouissement de cette vie sociale et relationnelle, à fortiori de la vie affective et sexuelle : car l’enjeu est bien d’être sujet avec d’autres sujets. Ceci vaut encore plus pour des personnes qui du fait de leur handicap se voient « prises en charge » de multiples façons par des soignants naturellement payés pour cela, au risque de se sentir dépossédées de leur corps devenu « objet » de soins.
– La relation sexuelle est la relation d’intimité par excellence, corps à corps, où les partenaires se donnent l’un à l’autre. Elle nécessite encore plus que soient respectées ces dimensions de « sujets », de gratuité, sans quoi, elle devient le lieu des violences les plus destructrices, car elles touchent précisément au plus intime. Ce que prend l’un au détriment de l’autre devient une violence dont la forme la plus extrême est le viol.
2) Sur le droit à la sexualité
– L’expression de droit à la sexualité n’est pas ajustée. Elle sous-entend que quelqu’un aurait des obligations. Elle affecte singulièrement la notion de consentement réciproque. L’inégalité ainsi induite introduit le droit de l’homme à l’accès marchand au corps de la femme (le plus souvent et depuis si longtemps dans ce sens, même si la réciproque est théoriquement possible), avec la logique de domination, de mépris, et de violence que cela contient.
– Dans une société très orientée sur le mode « exhibition – excitation », le droit à la sexualité laisse croire que l’exercice de la sexualité génitale est le seul moyen d’apaiser les tensions, de vivre le plaisir, voire de connaître le bonheur auquel on aspire, alors même qu’il relève de la qualité de vie sociale et relationnelle citée plus haut, dont la sexualité est partie intégrante. Cette revendication d’un droit à la sexualité ne relève-t-elle pas ce que Jean Claude Guillebaud appelle « la tyrannie du plaisir » ?
– Par contre, il est légitime de parler du besoin d’être reconnu dans ses désirs profonds de tendresse, d’attention, de plaisir corporel, de transmission de la vie… C’est dans ce besoin que prend racine l’accompagnement, y compris à la vie affective et sexuelle, avec ce qu’il suppose d’écoute, de parole échangée, dans une mutualité : entendre, reconnaître et partager ce désir afin de faire émerger l’humain.
3) Sur les assistants sexuels
– Le message adressé renforce le regard déjà si négatif sur la personne handicapée : certaines ne pourraient jamais susciter le désir sexuel chez l’autre, au point qu’il faudrait payer quelqu’un pour satisfaire leurs besoins.
– En confiant à un « professionnel » une prestation sexuelle, on touche à quelque chose de fondamental dans la relation avec les professionnels : tous les champs professionnels sont traversés d’une relation sexuée, mais ne doivent jamais être le lieu d’un acte sexuel, sauf à risquer de graves séquelles psychologiques.
– L’assistant sexuel est dans la situation de « l’objet qui me satisfait ». Cela exclut une relation de sujet à sujet, d’autant plus qu’il y a rémunération.
– Une réponse monnayée risque de créer une frustration encore plus destructrice en signifiant à la personne qu’il lui est impossible de vivre toutes ces dimensions relationnelles auxquelles elle aspire tant.
– Le risque d’attachement de la part de la personne handicapée est très important.
– L’assistant sexuel renforce un trait majeur dans le champ du handicap, à savoir qu’on pense le handicap en fonction d’un mouvement unilatéral qui va toujours de la personne valide vers la personne handicapée : un professionnel formé aux spécificités du handicap intervient sur l’individu en lui prodiguant quelque service spécifique dans un cadre confiné.
Philippe de Lachapelle
Directeur de l’OCH
14 février 2011
ce Philippe de Lachapelle a lui aussi besoin de lire quelques bouquins de droit. mais il est bien meilleur quand il parle des choses qu’il connait